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Conditions générales

  1. Quorum Advocatenkantoor SRL, ayant son siège à Amerikalei 219, 2000 Anvers et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0737.483.971 (RPM Antwerpen, division Anvers) ("Quorum"), est une société dont l'objet est l'exercice de la profession d'avocat.
  2. Sauf en cas d'impossibilité légale, la responsabilité de Quorum est limitée au montant couvert par la ou les polices d'assurance responsabilité applicables souscrites par Quorum dans le cas. Si et dans la mesure où aucun paiement n'est effectué au titre de cette police d'assurance pour quelque raison que ce soit, toute responsabilité est limitée à la redevance demandée a Quorum dans le cas en question. Une réclamation expire dans tous les cas, si le Quorum n'est pas notifié par écrit de la réclamation dans un délai d'un (1) mois après la découverte d'un événement ou d'une circonstance qui donne ou pourrait donner lieu à une responsabilité.
  3. Quorum est autorisé à faire appel à des tiers dans l'exécution de son travail au nom et pour le compte du donneur d’ordre. Quorum doit faire preuve de diligence dans le choix de ces tiers. Quorum n'est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. Quorum est autorisé par le donneur d’ordre à accepter toute limitation de responsabilité des tiers au nom du donneur d’ordre.
  4. Les fonds que Quorum reçoit du donneur d’ordre et qu'il est tenu de conserver pour le donneur d’ordre en tant que client seront placés sur un compte de tiers auprès d'une institution financière choisie par Quorum. Quorum n'est pas responsable envers le donneur d’ordre ou toute autre personne pour tout manquement, acte ou omission d'une institution financière auprès de laquelle Quorum détient des fonds ou par laquelle des fonds sont transférés. Par conséquent, Quorum ne peut être tenu responsable du remboursement ou du transfert de montants que l'institution financière en question n'est pas en mesure de rembourser ou de transférer.
  5. Tout conseil donné par Quorum est uniquement destiné à l'usage du donneur d’ordre et n'est donné que dans le contexte du dossier pour laquelle il a été donné. Un conseil ne peut être utilisé par des tiers. Les tiers ne peuvent pas non plus s'en prévaloir. Le donneur d’ordre accepte de ne divulguer de conseil à des tiers sans autorisation écrite préalable (sauf, si nécessaire, à d'autres conseillers professionnels du donneur d’ordre, mais sans aucune obligation ou responsabilité de la part de Quorum à leur égard). Ses obligations contractuelles comptent uniquement envers le donneur d’ordre et ne s'étendent pas aux tiers, sauf si Quorum accepte expressément cette responsabilité par écrit.
  6. Le donneur d’ordre garantit Quorum et les personnes associées à Quorum contre toutes les réclamations de tiers qui sont liées de quelque manière que ce soit à la commande donnée par le donneur d’ordre et/ou au travail effectué pour le donneur d’ordre, ou qui en résultent. L'indemnisation comprendra également les frais de défense.
  7. Sauf convention contraire, l'honoraire est calculé sur base du nombre d'heures prestées multiplié par le taux horaire établi par le Quorum.
  8. Les frais payés par Quorum au nom du donneur d’ordre seront facturés séparément.
  9. Tous les montants sont hors TVA et hors toute taxe, surcharge ou augmentation similaire qu'un client, un payeur ou Quorum est tenu de payer ou que Quorum est tenu de facturer sur la base des réglementations applicables. Le travail est en principe facturé au donneur d’ordre sur une base mensuelle avec un délai de paiement de trente (30) jours à compter de la date du relevé d'honoraires.
  10. En cas de non-paiement d'une facture, le donneur d’ordre est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts au taux de 10 % par an à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral de la facture. En outre, le donneur d’ordre est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une somme forfaitaire de 15% sur le montant de la facture, hors TVA, avec un minimum de 500,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR, sans préjudice au droit de Quorum de réclamer au donneur d’ordre l'intégralité du préjudice réel subi dans ce cas.
  11. En ce qui concerne les données personnelles fournies à Quorum par le donneur d’ordre ou par des tiers dans le cadre et aux fins de la fourniture de nos services, le donneur d’ordre reconnaît être le responsable du traitement des données et, à ce titre, de supporter certaines obligations conformément au règlement général sur la protection des données. Quorum n'agira qu'en tant que sous-traitant. Quorum peut utiliser et transférer ces données personnelles pour les besoins de la relation commerciale avec le donneur d’ordre. Les personnes concernées ont un droit d'accès, de correction et, si nécessaire, de suppression de leurs données personnelles. Le donneur d’ordre accepte le traitement des données à caractère personnel susmentionné, en son nom propre et au nom de ses employés et personnes désignées. Quorum prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité des données personnelles du donneur d’ordre. Pour plus d'informations concernant la nature et la manière dont Quorum collecte et traite les données personnelles, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité.
  12. Ces conditions générales s'appliquent non seulement à Quorum, mais aussi à toutes les personnes impliquées dans l'exécution de la commande et/ou qui sont ou pourraient être responsables de quelque manière que ce soit en relation avec celle-ci, y compris les personnes associées (dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu ou aucune condition générale n'est applicable), ainsi que tous les successeurs légaux respectifs à titre général.
  13. Ces conditions générales s'appliquent à toute collaborations acceptée par Quorum, y compris les collaborations ultérieures et les nouvelles collaborations.
  14. La relation juridique entre le donneur d’ordre et Quorum est exclusivement régie par le droit belge, à l'exception des règles de droit international privé. Tout litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent d'Anvers, division Anvers.

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